CONDITIONS GENERALES DE VENTE – PRESTATIONS DE SERVICES

Dernière mise à jour : 1er janvier 2026

Article 1er – Dispositions générales :

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Florine DERANTY, ci-après dénommée prestataire et de ses clients dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : conseil en relations publiques et communication, création de contenu texte et vidéo, production de films institutionnels et publicitaires, animation de réseaux sociaux, création web.

Ces prestations concernent le développement de la visibilité des entreprises sur Internet et ses différents réseaux sociaux. Ces conditions générales de vente sont adressées à chaque client lors de l’envoi du devis et de la facture. L’entreprise Florine DERANTY est immatriculée sous le n° 849 432 927 00010.

Activités principales exercées : Conseil en relation publiques et communication. Création de contenu web et vidéo. Production de films institutionnels et publicitaires.

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestations et services et les avoir acceptées sans réserves avant de passer commande en retournant le devis ou l’offre faite par la prestataire.

Article 2 – Description des prestations suivant les besoins du client :

2.1- La création d’une stratégie sociale media qui comprend :

  • Proposition d’une ligne éditoriale pour différents types de contenus à choisir dans cette liste :
    • Création de contenus propriétaires
    • Photographies des produits
    • Création d’un planning éditorial sur une durée définie avec le client
    • Création et gestion des campagnes à but virales*
    • Gestion de l’e-réputation (modération et animation)
    • Veille et partage de contenus
    • Animation de jeux concours
    • Conception d’articles
    • Statuts conseils et astuces.
    • Conception d’un calendrier éditorial
    • Mise en ligne, création et diffusion des contenus selon le plan éditorial validé préalablement avec le client

2.2 – L’administration et la gestion des profils sociaux de la société que sont :

  • Pages Facebook et Instagram, TikTok
  • Page professionnelle Linkedin et qui comprend :
  • Développement de la communauté (augmentation du nombre de membres, qualification de l’audience), Florine DERANTY ne se soumet pas à la réalisation d’objectifs de résultats qui pourrait être imposé par le client.
  • Animation et modération des échanges avec les membres du réseau social
  • Transmission d’un reporting des statistiques des différents profils sociaux

2.3 – Le conseil sur la gestion des réseaux sociaux et de la visibilité sur le web

  • Thématiques traitées :
    • Mise en place d’une stratégie d’écoute ; Détermination des plateformes prioritaires, Elaboration d’une ligne éditoriale, Recommandation d’outils et services (gestion, analytics etc.)

2.4 – La création de supports vidéo sous différents formats tels que :

  • Vidéo d’entreprise, reportages, interviews, vidéos corporates, vidéos institutionnelles, storytelling, personal branding, vidéo impact réseaux sociaux
    • Tournage / Montage vidéo
    • Livraison d’un produit prêt à diffuser
    • Diffusions Internet des produits vidéos
    • Création de teasers à but de campagne publicitaire tv, cinéma, web

2.5 – La création de site web type site vitrine

  • Détermination de l’objectif principal, Sélection et choix du nom de domaine, Choix de l’hébergeur, Installation du CMS, Définition de la stratégie de contenu (détermination de l’architecture du site), Détermination du design, Intégration des contenus textuels et médias, Mise en production

2.6 – Intervention sur le développement des outils de communication numérique concernant :

  • la gestion de projet : mettre en place une organisation, connaitre les bases du mind mapping, animer un brainstorming, résoudre un problème
    • la création de MOOC : concevoir de courtes vidéos animées, mettre en place des animations (quiz, QCM …)
    • la création de supports de présentation dynamiques : créer des storytelling captivants, augmenter son impact digital
    • le développement de son personal branding : bâtir sa notoriété, propulser sa réputation et sa communication

2.7 – Le développement de la marque employeur par le biais des prestations présentées ci-dessus.

(*) Création et gestion des campagnes à but virales : la facturation de la diffusion de campagnes boostées est à la charge du client. Le budget est défini selon les besoins du client (définition de l’audience, budget accordé, durée, lieux etc.).

Florine DERANTY met à disposition du client ses compétences en termes de création de contenus social media, rédaction de contenu web, animation et formation.

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans la proposition remise au client. Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition sera étudiée et fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

Article 3 – Propriété intellectuelle des créations et livrables

Les créations réalisées par Florine DERANTY dans le cadre des prestations commandées peuvent notamment comprendre, sans que cette liste soit limitative : contenus rédactionnels, visuels pour les réseaux sociaux, templates graphiques, chartes graphiques, identités visuelles, supports de présentation, documents stratégiques, calendriers éditoriaux, recommandations marketing, photographies, vidéos, montages audiovisuels, habillages graphiques, animations, sons, créations sonores, voix off, éléments de motion design, maquettes web, contenus de site internet, supports de formation, documents d’accompagnement ou tout autre livrable réalisé dans le cadre de la mission.

Sauf mention contraire expressément indiquée dans le devis, la facture ou un contrat spécifique de cession de droits, Florine DERANTY demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux créations, méthodes, concepts, supports de travail, fichiers sources, templates, documents préparatoires, pistes créatives, recommandations stratégiques et éléments non finalisés produits dans le cadre de la prestation.

Le règlement de la prestation par le Client ne vaut pas transfert automatique et intégral de propriété intellectuelle. Il ouvre uniquement droit à l’utilisation des livrables finaux remis au Client, dans les conditions prévues au devis et aux présentes conditions générales.

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, toute cession de droits doit être expressément prévue par écrit et préciser les droits cédés, leur étendue, leur destination, leur durée et leur territoire d’exploitation.

 

Florine DERANTY s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 12 mois maximum à compter de la date de facture.

Elle s’engage à conserver les rushes du client ayant servi au montage de sa production audiovisuelle pour une durée de 2 mois à compter de la date de facture du projet. Au-delà, les rushes seront détruits.

3.1 – Droits d’utilisation accordés au Client

Après paiement intégral des sommes dues, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation des livrables finaux réalisés par Florine DERANTY, strictement limité à l’usage prévu dans le devis accepté.

Sauf mention contraire, ce droit d’utilisation est accordé :

  • pour les supports, canaux et plateformes expressément prévus dans la proposition commerciale ;
  • pour la communication propre du Client ou de l’entité mentionnée au devis ;
  • pour le territoire correspondant à l’activité habituelle du Client, sauf précision différente ;
  • pour une durée correspondant à l’exploitation normale du support concerné.

À titre d’exemple, un visuel conçu pour une publication Instagram ou Facebook peut être utilisé par le Client sur les comptes sociaux mentionnés dans le cadre de la prestation. En revanche, il ne peut pas être transmis à une autre personne, une autre agence, une autre entreprise, un autre établissement, une franchise, un réseau professionnel ou un tiers non mentionné au devis, sauf accord écrit préalable de Florine DERANTY.

De même, un document stratégique, une trame éditoriale, un template graphique, une charte, une maquette ou un support de formation réalisé pour un Client ne peut pas être réutilisé, adapté ou transmis à d’autres personnes ou entités sans autorisation écrite préalable.

3.2 – Éléments expressément exclus de la cession

Sauf mention contraire écrite et facturation spécifique, ne sont jamais inclus dans la prestation :

  • les fichiers sources modifiables ;
  • les fichiers natifs 
  • les templates réutilisables ;
  • les maquettes de travail ;
  • les pistes créatives non retenues ;
  • les rushs vidéo ;
  • les fichiers audio multipistes ;
  • les banques de sons, musiques, effets sonores ou éléments sonores créés pour la production ;
  • les documents préparatoires ;
  • les méthodes de travail ;
  • les matrices stratégiques ;
  • les prompts, structures éditoriales, plans de contenu, calendriers types ou systèmes de publication ;
  • les éléments graphiques, textes ou concepts non retenus dans la version finale livrée.

Ces éléments demeurent la propriété exclusive de Florine DERANTY ou, le cas échéant, de ses partenaires, sous-traitants ou collaborateurs ayant participé à la création.

Toute demande de remise de fichiers sources, de templates, de rushs, de pistes audio, de fichiers modifiables ou de documents de travail fera l’objet d’un devis complémentaire.

3.3 – Interdiction de transmission, mutualisation ou réutilisation par des tiers

Les livrables réalisés par Florine DERANTY sont conçus pour le Client identifié dans le devis et pour le périmètre défini dans la proposition commerciale.

Sauf autorisation écrite préalable, le Client s’interdit de :

  • transmettre les créations à un tiers afin qu’il les réutilise pour son propre compte ;
  • partager les templates, supports, visuels, documents stratégiques ou fichiers livrés avec une autre entreprise, un autre indépendant, une autre agence, une franchise, un réseau, un établissement secondaire ou un collaborateur extérieur au périmètre prévu ;
  • adapter les créations pour une autre marque, une autre structure, un autre territoire ou une autre activité ;
  • intégrer les créations dans une bibliothèque commune, une banque de modèles, un kit de communication ou un espace partagé destiné à plusieurs entités ;
  • revendre, donner, louer, céder ou mettre à disposition les livrables réalisés ;
  • permettre à un autre prestataire de modifier, décliner ou exploiter les créations sans accord préalable.

Toute extension d’usage devra faire l’objet d’une demande écrite et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

3.4 – Cas particulier des réseaux, franchises, groupes et entités liées

Lorsque le Client appartient à un réseau, une franchise, un groupe, une association, une collectivité, une marque nationale ou une structure comportant plusieurs entités, agences, établissements ou collaborateurs indépendants, les droits d’utilisation accordés ne concernent que l’entité expressément mentionnée au devis.

Toute utilisation par une autre agence, un autre établissement, une autre société du groupe, un autre membre du réseau, un franchisé, un mandataire, un partenaire ou un collaborateur externe devra faire l’objet d’un accord écrit préalable de Florine DERANTY.

Cette utilisation élargie pourra donner lieu à une cession de droits complémentaire, à une licence d’utilisation étendue ou à une facturation spécifique, selon l’ampleur de la diffusion et les supports concernés.

3.5 – Modification, adaptation ou altération des créations

Le Client s’interdit de modifier, dénaturer, recadrer, transformer, adapter ou faire modifier par un tiers les créations livrées par Florine DERANTY, lorsque ces modifications sont susceptibles de porter atteinte à la qualité, à la cohérence, à l’intégrité ou à la perception de la création initiale.

Toute demande de modification substantielle, de déclinaison, d’adaptation à un nouveau format, d’utilisation sur un nouveau support ou de réexploitation dans un autre contexte devra être soumise à Florine DERANTY et pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

3.6 – Cas particulier des productions audiovisuelles, sonores et musicales

Les productions audiovisuelles réalisées par Florine DERANTY peuvent comprendre différents éléments protégés : images tournées, montage, étalonnage, habillage graphique, animations, textes, voix off, interviews, sons, musiques, ambiances sonores, bruitages, créations originales, éléments fournis par le Client ou éléments issus de banques de contenus sous licence.

Sauf mention contraire, le Client bénéficie uniquement d’un droit de diffusion du film ou du contenu audiovisuel final livré, dans le cadre prévu au devis.

Ne sont pas inclus, sauf accord écrit spécifique :

  • les rushs vidéo ;
  • les projets de montage ;
  • les fichiers Premiere Pro, After Effects ou équivalents ;
  • les pistes audio séparées ;
  • les créations sonores isolées ;
  • les musiques ou sons originaux produits pour la vidéo ;
  • les voix off brutes ;
  • les versions alternatives non retenues ;
  • les exports intermédiaires ;
  • les éléments graphiques ou sonores réutilisables indépendamment du film final.

Les sons, musiques, habillages ou créations sonores produits spécifiquement pour une vidéo ne peuvent pas être extraits, réutilisés, diffusés séparément, modifiés ou intégrés à une autre production sans accord écrit préalable.

Lorsque des éléments sonores sont produits par un partenaire, collaborateur ou sous-traitant de Florine DERANTY, les droits accordés au Client sont limités à l’utilisation du livrable final, sauf cession spécifique prévue par écrit.

3.7 – Templates, modèles et documents stratégiques

Les templates, modèles, matrices, trames éditoriales, calendriers de publication, documents de stratégie, guides de communication, supports de formation, plans d’action, recommandations, arborescences, maquettes ou tout autre document structurant remis au Client sont conçus pour accompagner le Client dans le cadre de la mission prévue.

Sauf mention contraire écrite, ces supports sont réservés à l’usage interne du Client identifié au devis.

Ils ne peuvent pas être :

  • copiés pour d’autres structures ;
  • transmis à des tiers ;
  • partagés dans un réseau professionnel ;
  • réutilisés comme base de prestation par une autre agence ou un autre prestataire ;
  • revendus ou mis à disposition sous forme de modèle ;
  • utilisés pour former ou accompagner d’autres professionnels non concernés par la prestation initiale ;
  • reproduits dans une offre commerciale concurrente ou dérivée.

Toute demande d’utilisation élargie fera l’objet d’un accord écrit et d’une facturation spécifique.

3.8 – Réutilisation par WORKFLO AND CO de ses méthodes, concepts et savoir-faire

Le Client reconnaît que Florine DERANTY conserve la libre utilisation de son savoir-faire, de ses méthodes, de ses processus de création, de ses structures de réflexion, de ses principes éditoriaux, de ses approches stratégiques et de ses méthodes d’accompagnement.

Les prestations réalisées pour le Client ne confèrent pas à celui-ci d’exclusivité sur les méthodes, approches, structures, idées générales, concepts de communication, formats éditoriaux ou principes créatifs développés par Florine DERANTY, sauf exclusivité expressément prévue au devis.

3.9 – Utilisation des réalisations comme références commerciales

Sauf demande contraire formulée par écrit avant le début de la prestation, le Client autorise Florine DERANTY à mentionner son nom, sa marque et les réalisations effectuées dans le cadre de ses références commerciales, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, son portfolio, ses propositions commerciales ou tout support de présentation de son activité.

Lorsque la prestation porte sur des éléments confidentiels, stratégiques, sensibles ou non encore rendus publics, Florine DERANTY s’engage à différer ou limiter cette communication, à la demande écrite du Client.

3.10 – Usage non autorisé des créations

Toute utilisation non prévue au devis, toute reproduction, diffusion, adaptation, transmission, revente, modification, extraction, mise à disposition ou exploitation des créations au-delà des droits accordés constitue un usage non autorisé.

En cas d’usage non autorisé constaté, Florine DERANTY pourra demander :

  • la cessation immédiate de l’utilisation litigieuse ;
  • le retrait des contenus concernés ;
  • la régularisation contractuelle de l’usage ;
  • la facturation complémentaire correspondant à l’exploitation constatée ;
  • le cas échéant, l’indemnisation du préjudice subi.

Article 4- Prix et conditions de paiement :

4.1 – Droit à l’image

Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Florine DERANTY, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Il assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels, iconographiques, fournis par lui à Florine DERANTY dans le cadre de sa mission. Il assure également disposer des accords signés pour autorisations de diffusion des images de ses salariés et intervenants extérieurs mis en scène dans le contenu vidéo réalisé et garantit Florine DERANTY contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de tous les éléments précités.

4.2 – Droit de publicité

Florine DERANTY se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le compte de son client ou du donneur d’ordres du client sur des documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale. La mise en ligne sur le site internet www.workfloandco.fr, ainsi que sur les comptes WORKFLO AND CO sur les divers sites de diffusion vidéo et réseaux sociaux, des réalisations effectuées par Florine DERANTY pour le client est acceptée de fait par celui-ci, et ceci dès lors que le client a sollicité les services de Florine DERANTY. Toutefois, le client peut demander par courrier avec accusé de réception, la non publication des réalisations. La demande de retrait d’une vidéo doit être envoyée par Courrier A/R à : Florine DERANTY, 38 rue du parc Saint Jean 60310 BEAULIEU LES FONTAINES. Dès réception de ce courrier, mentionnant le nom de la vidéo et son l’url, la vidéo sera retirée sous 24h.

Article 5 – Responsabilités et engagements des parties :

D’une façon générale, les parties s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat.

5.1 – Le client

Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir Florine DERANTY de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’information erronées. Si cela est nécessaire, le client s’engage, pour une meilleure collaboration des parties, à désigner un chef de projet, permettant ainsi d’avoir un seul et unique interlocuteur avec nous. En outre, pour permettre à Florine DERANTY de réaliser sa mission dans les meilleures conditions, le client s’engage à :

  • Etablir un cahier des charges détaillé qui ne subira pas de modification, sauf accord des parties : Le Client s’engage à fournir rapidement un cahier des charges avec tous les éléments nécessaires pour le bon déroulement du projet (texte, rdv, documents, photos,…). C’est seulement après possession de ce cahier des charges que le projet démarrera. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
    • Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat
    • Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis à Florine DERANTY dans le cadre de la réalisation de sa mission
    • Être un interlocuteur actif afin de permettre une création ou une production dans les meilleurs délais

Le client est exclusivement responsable de la qualité et du contenu des images qu’il fournit à Florine DERANTY, laquelle décline toute responsabilité en ce qui concerne les frais ou dommages matériels/corporels qui pourraient être occasionnés par la mise en œuvre, l’utilisation et la diffusion des productions enregistrées par Florine DERANTY et livrées au client.

BACK-OFFICE DE GESTION DE CONTENUS

Le Client peut se voir accorder un accès à un gestionnaire de site afin de mettre à jour son site Web. Florine DERANTY s’engage à favoriser cette mise à jour par le client dans les meilleures conditions techniques possibles, étant entendu que l’obligation de Florine DERANTY est une obligation de moyens.

Il appartient au client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager d’effectuer sur son site web par tout autre moyen que les services de Florine DERANTY, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des développements réalisés par Florine DERANTY.

Toute modification du site par le client n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du client des codes informatiques et des prestations produites par la prestataire. Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès gestionnaire seront transmis par Florine DERANTY au client lors de la publication du site web.

À noter que toute modification ultérieure à la mise en ligne du site fera l’objet d’une facture de la part de Florine DERANTY au moyen d’un forfait de mise à jour de contenu ou forfait hors devis.

Enfin, le client garantit Florine DERANTY pour tout dommage direct ou indirect causé aux installations de Florine DERANTY ou de ses sous-traitants par les défauts et virus qui seraient présents dans le matériel qu’il transmet.

5.2 – Florine DERANTY

Florine DERANTY s’engage à informer le client de l’avancée de la réalisation du projet et ce notamment au travers de validations soumises au Client.

Florine DERANTY ne peut être tenue responsable des erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes ou non remise à temps par le Client.

Florine DERANTY s’engage à apporter les modifications nécessaires suite aux retours clients dans la limite de 3 modifications.

Article 6 – Prix et conditions de paiement :

Acompte à la Commande :

  • Nouveaux clients : Lors de la première collaboration, un acompte de 50% du montant total du devis est exigé au moment de la signature. La prestation débutera uniquement après réception de cet acompte.
  • Clients réguliers : Pour les clients avec lesquels une relation commerciale est déjà établie, les modalités de paiement seront définies d’un commun accord et précisées dans le devis correspondant.

Solde du Paiement :

  • Le solde restant est dû selon les termes spécifiés dans le devis ou le bon de commande, sauf accord contraire écrit entre les parties.

Retard de Paiement :

  • Tout retard de paiement, total ou partiel, entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable :
    • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quel que soit le mode de paiement prévu
    • L’arrêt immédiat de la ou des prestations
    • Des intérêts de retard d’un montant égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal

Le paiement des prestations s’effectue :

  • Par virement bancaire suivant les modalités de paiement définis au contrat.

    Article 7 – Conclusion du contrat :

    Florine DERANTY agit en qualité de prestataire externe et répond aux besoins exprimés par le client.

    Le contenu non-fourni par le prestataire et mis en ligne à la demande du client devra être libre de droits, ou le client devra s’assurer que le prestataire peut en assurer la publication dans le respect de la législation en vigueur et de la réglementation française, en particulier le code de la propriété intellectuelle.

    Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables dans les 30 jours suivant l’envoi du devis (par mail). Le devis ainsi signé par le Client avec la mention ‘Bon Pour Accord’ validera le projet et la mise en route de sa conception. La commande devient définitive dès réception du devis dûment daté et signé, ainsi qu’un acompte de 30%, du montant total du devis selon certaines prestations. En cas de mentions particulières ajoutées par le Client, ces termes ne deviennent contractuels qu’après l’accord signé de Florine DERANTY. Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont confidentiels et sont exprimés en euros.

    Tous retards du fait du client notamment par un manque de collaboration : transmission tardive ou de mauvaise qualité des documents nécessaires à la réalisation finale libère le prestataire quant au délai. Toute modification entraînant un changement ou un rajout de programmation, ou rajout de créations graphiques, fera l’objet d’un devis préalable et soumis à tarification de la part de Florine DERANTY. Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Si le retard est causé par Florine DERANTY exclusivement, Florine DERANTY s’engage à rembourser les 40% d’acompte du montant global de la prestation (hors frais de déplacement et location de matériel).

    Florine DERANTY se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

    Article 8 – Exécution du contrat :

    Florine DERANTY s’engage à ne jamais communiquer les informations et mots de passe liés aux compte et logiciels confiés par le client. Les informations personnelles relatives aux clients ne seront jamais diffusées à des tiers pour des fins commerciales.

    Florine DERANTY archivera les devis, les contrats et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de Florine DERANTY seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiement et transactions intervenus entre les parties.

    Tous les éléments relatifs à l’activité de Florine DERANTY sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celle-ci. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit par le prestataire.

    Article 9 – Inexécution du contrat :

    9.1 – Force Majeure :

    Florine DERANTY ne pourra être tenu pour responsable d’un délai de prestation non respecté pour cause de force majeure tel qu’un cas de maladie, de grève, d’accident, d’incendie, de dégât des eaux, d’inondation, de tremblements de terre, de vol de matériel, d’attentat, de guerre ou guerre civile, d’incident nucléaire ou tout autre fait ou circonstance ayant une cause externe ou imputable à un tiers, non évitable, empêchant Florine DERANTY de répondre à ses obligations.

    A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

    En cas de manquement par le client a une quelconque de ses obligations, le prestataire peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêt quinze jours après réception d’une mise en demeure au dit client, le sollicitant à exécuter cette obligation. La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

    9.2 – Droit applicable – Attribution de juridiction – Langue du contrat – Litige :

    Le contrat est soumis dans son intégralité au droit français.

    La seule langue de référence du contrat et les divers documents qui peuvent être échangés entre les parties en exécution du contrat et de ses annexes est le français.

    En cas de survenance d’un litige, les parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure de négociation à l’amiable afin de convenir d’une solution.

    Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentent conditions générales de ventes est soumis au droit français. En cas de défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Compiègne.

    Article 10 – Résiliation du contrat :

    10.1 – Résiliation prestation longue durée conclues à durée indéterminée :

    Les parties pourront unilatéralement décider de mettre fin au contrat en respectant un préavis d’un mois.

    Dans tous les cas la partie demandant la résiliation du contrat devra la notifiée selon les dispositions en vigueur et devra s’acquitter de ses obligations contractuelles pendant la durée totale du préavis.

    10.2 – Résiliation anticipée du contrat – Prestation conclues à durée déterminée :

    Si le client résilie le contrat avant la fin du terme convenu dans la proposition commerciale, il sera tenu de régler à Florine DERANTY le tarif mentionné dans le contrat jusqu’à son terme et ce à titre de dédommagement, sauf en cas de force majeure.

    La résiliation met fin aux relations contractuelles entre Florine DERANTY, prestataire et le client.

    Article 11 – Modifications des conditions générales :

    Dans le cas ou des modifications devaient intervenir dans les Conditions Générales, Florine Deranty s’engage à notifier immédiatement au client par mail les nouvelles Conditions Générales applicables. Si le client ne conteste pas les modifications apportées dans un délai de trente jours suivant la notification et qu’il continue à utiliser les services de Florine DERANTY, les nouvelles Conditions Générales seront réputées acceptées.